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Avocats en droitau recouvrement à Tours (37)

Le cabinet OMNIA LEGIS vous reçoit pour vous accompagner et vous conseiller en cas de recouvrement de créances, lors de procédures amiable ou judiciaire.

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Avocat en droit du recouvrement à Tours (37)

Droit du recouvrement de créance : amiable ou judiciaire

La créance est une somme d’argent (dette) due par un particulier ou une entreprise à un organisme de crédit. Cette dette correspond au décalage qui existe entre la réalisation d’une prestation et son paiement. Lorsque la créance n’est pas payée à temps, c’est-à-dire à sa date d’exigibilité, celle-ci devient alors un impayé. C’est dans ce cas là qu’intervient un avocat en droit de recouvrement dans la procédure de recouvrement, qui peut être soit amiable soit judiciaire.

Le recours amiable permet de trouver une solution de remboursement du crédit par la négociation avec son cocontractant. Le recouvrement judiciaire, dit « contentieux », permet de recourir aux saisies sur le patrimoine du débiteur ainsi que sur ses salaires, mais ceci nécessite l’obtention d’un titre exécutoire. Toutefois, le créancier peut, tant que la décision judiciaire n’est pas encore définitive, recourir à des mesures conservatoires en faisant une demande au juge de l’exécution pour garantir sa créance.

 

La procédure de recouvrement de créances

Lorsque le débiteur refuse de payer ses créances ou est dans l’incapacité de le faire, après avoir obtenu un titre exécutoire, le créancier peut poursuivre la procédure juridique avec l’exécution forcée sur les biens du débiteur. Il existe, toutefois, différentes procédures de saisie :

  • La saisie-attribution : consiste à « bloquer » le montant de l’impayé et des frais de recouvrement sur le compte en banque du dé
  • La saisie-vente : possible que si la saisie-attribution est inapplicable ou sur autorisation du juge de l’exé Elle consiste à saisir les biens du débiteur et à les revendre pour rembourser l’impayé.
  • La saisie-rémunération : ou saisie sur salaires est une mesure où l’employeur retient, sous certaines conditions, une partie des rémunérations du salarié pour rembourser la somme due.
  • La saisie immobilière : où un bien immobilier, dont le débiteur est propriétaire, est saisi et revendu afin de rembourser la somme due au cré

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