Avocats dans les différentescomposantes du droit public à Tours (37)
Grâce à une formation axée sur le droit public et une pratique régulière de la procédure administrative, Maître Mongis et Maître Plessis assistent et conseillent leurs clients dans tous les domaines du droit public.
Cabinet Omnia Legis – Conseils en droit public
Institutionnelle
Organisation & fonctionnement des collectivités territoriales et établissements publics, création, modification EPCI, SEM, SPL, SCIC, GIP, droit électoral, statut des élus.
Contrats publics
Marchés publics, des délégations de service public, des contrats de partenariat.
Prérogatives de puissance publique et de procédures exorbitantes du droit commun
Police administrative générale, police municipale, police domaniale, police des étrangers, police de l’urbanisme, police des installations classées, police de l’eau, police des édifices menaçant ruine, obligation d’entretien de terrain, déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, droit de préemption, expropriation…
Droit public économique et notamment de régime des aides publiques
Avances, subventions, compensation des charges de service public…
Statut et de régime juridique des agents des organismes publics
Agents soumis au statut de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière), agents soumis au droit privé, agents contractuels, emplois fonctionnels…
Domanialité
Distinction domaine public/domaine privé, affectation, exploitation et gestion, autorisation d’occupation temporaire (AOT), bail emphytéotique.
Services publics
Création des services publics, distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC), des services d’intérêt général non économique (SIGNE) et des services d’intérêt économique général (SIEG), modes de gestion des services régie directe, délégation (concession, affermage, régie intéressée).
Statut des usagers des services publics
Droits des parents et élèves, droits des patients, droits des assurés sociaux, droits des usagers de l’eau, de l’électricité…
Finances et comptabilité publiques
Opérateurs de l’État, dotations de l’État, FCTVA, fiscalité directe locale (abattements, exonération, taux, vérification de l’assiette des taxes locales), taxes & redevances en matière d’ordures ménagères, taxe sur la consommation finale d’électricité, octroi et régime des subventions publiques, tarifs des services publics, prescription des créances et des dettes publiques, titres de recettes et mandats de paiement.
Rapports entre/avec les autorités administratives
Notamment de tutelle ou de contrôle (contrôle de légalité, contrôle budgétaire, contrôle de gestion, reddition des comptes, contrôle des ICPE, contrôle en matière de concurrence…
Responsabilité des organismes publics
Notamment en matière de travaux publics.