Votre navigateur ne supporte pas le javaScript Avocats en droit de la construction en Indre-et-Loire (37)
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Avocats en droitde la construction en Indre-et-Loire (37)

Mise en jeu des garanties de parfait achèvement, biennale ou décennale ou de la responsabilité civile ou pénale des constructeurs, des entreprises et des architectes et maîtres d’œuvre,…

Omnia Legis – Avocats droit de la construction en Indre-et-Loire

Le droit de la construction est la branche du droit régissant la réalisation d'ouvrages de construction immobilière

Cette matière s’intéresse essentiellement à l’acte de construire, c’est-à-dire aux contrats de construction et aux responsabilités qui en découlent.

Reconnu en droit de la construction, le cabinet OMNIA LEGIS conseille et assiste ses clients sur toutes les questions relatives à la matière, notamment :

  • des constructeurs (particuliers, architectes, entrepreneurs, promoteurs)
  • des garanties et des assurances des constructions
  • des contrats de promotion immobilière et de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
  • des contrats de construction de maisons individuelles, et de leur exécution
  • des marchés et conventions d’engagement des entreprises de construction
  • de la réception des travaux
  • des règles de l’art et normes professionnelles en matière de construction
  • des vices de construction, des expertises judiciaires
  • empiètement sur sol d’autrui, troubles de voisinage liés à des opérations de construction, référés préventifs, dommages aux existants
  • risques de chantier, accidents, incendies, risques divers, dégât des eaux

Conformité et parfait achèvement, difficultés et retards, mise en œuvre des pénalités.

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1er rendez-vous gratuit sans engagement

10, Rue de Buffon
37000 Tours

Tél. : 02.47.61.67.60

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